Publié le :
24/05/2024
24
mai
mai
05
2024
12h22
12
22
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché en son dispositif. Il faut que la chose dema...
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
09h21
09
21
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
L’article L 431-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 avril 2004, prévoit qu’en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcu...
Publié le :
24/04/2024
24
avril
avr.
04
2024
18h32
18
32
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Créé en 2023 par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (fipu) est opérationnel depuis le 18-3...
Publié le :
22/04/2024
22
avril
avr.
04
2024
10h10
10
10
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soit d’un contrôle effe...
Publié le :
15/04/2024
15
avril
avr.
04
2024
15h27
15
27
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l’avertissement doit indiquer au débiteur, afin qu’il régularise sa situation, la nature, la cause et l’étendue de...
Publié le :
27/03/2024
27
mars
mars
03
2024
13h26
13
26
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Pendant votre arrêt maladie (hors maladie professionnelle), vous devez limiter les déplacements et les sorties pour tenir compte de votre état de santé. Néanmoins, cela ne signifie pas que vous ne...
Publié le :
20/03/2024
20
mars
mars
03
2024
14h46
14
46
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale énonce qu’est est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les con...
Publié le :
19/03/2024
19
mars
mars
03
2024
15h26
15
26
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé alors qu’il aurait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>