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Droit de la sécurité sociale

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La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF

Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024 15h27 15 27
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l’avertissement doit indiquer au débiteur, afin qu’il régularise sa situation, la nature, la cause et l’étendue de...

Peut-on partir en vacances pendant un arrêt maladie ?

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024 13h26 13 26
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Peut-on partir en vacances pendant un arrêt maladie ?
Pendant votre arrêt maladie (hors maladie professionnelle), vous devez limiter les déplacements et les sorties pour tenir compte de votre état de santé. Néanmoins, cela ne signifie pas que vous ne...

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 14h46 14 46
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles
L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale énonce qu’est est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les con...

La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire

Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024 15h26 15 26
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire
La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé alors qu’il aurait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était...

L’obligation d’information de l’employeur envers la Caisse primaire d’assurance maladie ne s’applique pas à l’instruction des réclamations portées devant la Commission de recours amiable

Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024 16h17 16 17
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’obligation d’information de l’employeur envers la Caisse primaire d’assurance maladie ne s’applique pas à l’instruction des réclamations portées devant la Commission de recours amiable
Lorsqu’un accident de travail survient, la victime doit informer ou faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés dans un délai déterminé, sauf en cas de force majeure, d’une impossibilité abs...

Enfant malade : renouvellement du congé de présence parentale

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 14h59 14 59
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Enfant malade : renouvellement du congé de présence parentale
Le décret n° 2024-78 du 2 février 2024 est pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une mal...

Nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge : l’avis de l’expert s’impose aux parties

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 17h45 17 45
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge : l’avis de l’expert s’impose aux parties
Saisie d’un litige entre une caisse primaire d’assurance maladie et un assuré, la Cour de cassation énonce que l’avis de l’expert, ressortant d’une nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge,...

Cotisations et contributions sociales -Cotisations sociales : quels changements au 1er janvier 2024 ?

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 14h43 14 43
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Cotisations et contributions sociales -Cotisations sociales : quels changements au 1er janvier 2024 ?
Au 1er janvier 2024, de nombreux de taux de cotisations patronales ont évolué. Entreprendre.Service-Public.fr vous récapitule ces divers changements...
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