La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte
Publié le :
27/08/2019
27
août
août
08
2019
17h45
17
45
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail...