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Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable

Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024 15h24 15 24
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
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Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024 13h17 13 17
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
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Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024 12h22 12 22
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En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché en son dispositif. Il faut que la chose dema...

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Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 09h21 09 21
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
L’action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
L’article L 431-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 avril 2004, prévoit qu’en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcu...

Ouverture du FIPU depuis le 18 mars 2024

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 18h32 18 32
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Ouverture du FIPU depuis le 18 mars 2024
Créé en 2023 par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (fipu) est opérationnel depuis le 18-3...

Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 10h10 10 10
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Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soit d’un contrôle effe...

La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF

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L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l’avertissement doit indiquer au débiteur, afin qu’il régularise sa situation, la nature, la cause et l’étendue de...

Peut-on partir en vacances pendant un arrêt maladie ?

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024 13h26 13 26
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Pendant votre arrêt maladie (hors maladie professionnelle), vous devez limiter les déplacements et les sorties pour tenir compte de votre état de santé. Néanmoins, cela ne signifie pas que vous ne...
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