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Contrôle URSSAF et conservation des documents

Contrôle URSSAF et conservation des documents

Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
(NPU) Droit social
Source : www2.editions-tissot.fr
La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents papiers nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales par l’URSSAF peuvent être conservés sur support informatique. Les modalités devaient être fixées par arrêté... Lire la suite
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