Publié le :
28/08/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
La Cour de cassation a rappelé le 5 juillet dernier que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées...
Publié le :
24/08/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et i...
Publié le :
21/08/2023
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16h30
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Pour la Cour de cassation, l'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment n...
Publié le :
09/08/2023
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12h34
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Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Un CSE décide de recourir à une expertise concernant les comptes de la société employeur à laquelle l’expert désigné notifie à la société une lettre de mission portant sur les modalités de son inte...
Publié le :
08/08/2023
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12h36
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt rendu le 5 juillet dernier à l’occasion d’une demande en paiement d'un rappel de salaire, formée par une salariée, pour violation du principe d’égalité de traitement entre les salarié...
Publié le :
02/08/2023
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12h48
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?
Question à laquelle la Cour de cassation a répondu à l’affirmative, dans un arrêt du 28 juin 2023...
Publié le :
28/07/2023
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07h38
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne garantit pas le respect de durées raisonnables de travail et des repos journaliers et heb...
Publié le :
26/07/2023
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08h55
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
À la suite d'une agression subie sur son lieu de travail alors qu'il était âgé de 52 ans, accident pris en charge au titre de la législation du travail, un salarié avait saisi une commission d'inde...
