Publié le :
10/02/2022
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale est la contrepartie légitime du système déclaratif, encore faut-il qu’à l’issue du contrôle, le cotisant soit en mesure de...
Publié le :
09/02/2022
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Droit du travail - Employeurs
La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essenti...
Publié le :
07/02/2022
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Droit du travail - Salariés
Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nat...
Publié le :
03/02/2022
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le droit d’option permet à tout allocataire qui le souhaite de demander l’ouverture d’un nouveau droit à l’ARE, revu à la hausse, alors même que ses droits précédents ne sont pas épuisés. À conditi...
Publié le :
01/02/2022
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Droit du travail - Employeurs
Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entreprise dont il fait partie.
Publié le :
31/01/2022
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Droit du travail - Salariés
La pratique était déjà entrée dans les habitudes des salariés depuis le début de la pandémie. Elle est de nouveau officiellement prolongée de quelques mois. Mercredi 26 janvier, un décret autorisan...
Publié le :
27/01/2022
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15h34
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) a remis son rapport sur l'évolution des liens entre la sécurité sociale et les mutuelles. Le Haut Conseil propose quatre scénarios pour...
Publié le :
26/01/2022
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Droit du travail - Employeurs
Dans certains secteurs comme l’hôtellerie, nombre d’employeurs recourent aux CDD saisonniers pour occuper certains postes. Mais parfois, abuser de cette faculté peut conduire devant les tribunaux,...
