Infos Top

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités

Actualités

Nos dernières publications

Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024 13h17 13 17
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante
La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie saisit une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en...
Lire la suite

Rappels des obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié à la suite d’un accident de travail

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024 12h57 12 57
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Rappels des obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié à la suite d’un accident de travail
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est con...
Lire la suite

Redressement URSSAF dans plusieurs établissements d’une même société : quid de l’autorité de la chose jugée ?

Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024 12h22 12 22
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Redressement URSSAF dans plusieurs établissements d’une même société : quid de l’autorité de la chose jugée ?
En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché en son dispositif. Il faut que la chose dema...
Lire la suite

Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 12h50 12 50
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?
Si la rupture du contrat de travail d’un salarié est déclarée nulle, ce dernier peut alors, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander...
Lire la suite

L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 10h54 10 54
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
Selon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code du travail prévoyait qu’ « une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement pe...
Lire la suite

Existence d’un contrat de travail : la nécessaire recherche des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 17h32 17 32
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Existence d’un contrat de travail : la nécessaire recherche des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs
L’article L 1221-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être établi selon les formes que les parties décident d’adopter. Son existence...
Lire la suite

L’action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 09h21 09 21
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
L’action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
L’article L 431-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 avril 2004, prévoit qu’en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcu...
Lire la suite

Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?

Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024 14h00 14 00
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?
En application de l’article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, l’employeur s’engage, en présence d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, à div...
Lire la suite
<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Voir toutes les actus

Catégories

Actualités

S'inscrire à la newsletter

* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Vos données sont collectées et utilisées par le service communication Willway Avocats et Azko. Vos informations nous permettent de réaliser votre inscription et ce traitement repose sur notre intérêt légitime.

Vos données à caractère personnel ne sont ni vendues ni échangées et ne font l’objet d’aucun transfert hors Union Européenne. Elles sont conservées le temps de votre inscription à notre service. En cas de désabonnement, vos informations sont supprimées de nos listes de diffusion.

Il vous est possible d’avoir un accès à vos données, ainsi que de les rectifier, ou d’exercer votre droit à la limitation de leur utilisation. Par ailleurs, vous disposez d’un droit d’opposition à cette utilisation et d’effacement de ces informations. Il vous est aussi possible d’exercer votre droit à la portabilité de vos données.

Vous pouvez consulter le site de la CNIL ou https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Section2 pour plus d’informations sur vos droits.

Vous pouvez exercer l’ensemble de vos droits en contactant notre délégué à la protection des données par mail à l’adresse secretariat@willway-avocats.com ou par téléphone au 01.53.30.26.62.

Pour obtenir plus d’informations sur le traitement de vos données, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.

Si après nous avoir contacté, vous estimez que vos droits informatique et libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL sur www.cnil.fr.

Une question, une information,
contactez-nous

* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Nos partenaires avocats

Diaporama
JEAN-CLAUDE COULON
ET ASSOCIES
Droit des affaires
Paris

CA

CALL AVOCATS
Caroline Arnaud
Droit du travail et de la sécurité sociale
Bordeaux
Diaporama
ALLY AVOCATS
Droit de la propriété intellectuelle, artistes-influenceurs et RGPD
Paris
Diaporama
MCA AVOCATS
Gaïd Perrot
Droit du travail et de la sécurité sociale
Brest
Information close

Abonnez-vous à notre newsletter

Pour vous tenir informés des actualités juridiques et recevoir des conseils pratique de droit !

S'inscrire

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK