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L’approbation des comptes : condition incontournable pour une candidature syndicale

L’approbation des comptes : condition incontournable pour une candidature syndicale

Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Source : www.lemag-juridique.com
Il est de jurisprudence constante que, s’agissant de l’appréciation de la condition de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation de ses comptes doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant (Cass, soc. 2 février 2022, n° 21-60.046)... Lire la suite
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