Publié le :
04/06/2019
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Droit du travail - Salariés
La Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer sur la validité d'un accord portant rupture conventionnelle collective. L'occasion, pour la cour d'appel, de répondre à p...
Publié le :
28/05/2019
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08h33
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Droit du travail - Employeurs
Un salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel de 131 jours saisit la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir notamment la requalification de son contrat en contrat...
Publié le :
22/05/2019
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11h52
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le réseau des URSSAF a publié le 2 mai 2019 le résultat de ses actions de lutte contre le travail dissimulé pour 2018. En progression de 18,5 % par rapport à 2017, le montant des redressements URSS...
Publié le :
21/05/2019
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13h00
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Droit du travail - Employeurs
En réponse à une question préjudicielle posée par la « Cour centrale » espagnole, la CJUE estime qu’une législation nationale ne peut pas dispenser les entreprises de mesurer le temps de travail jo...
Publié le :
15/05/2019
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18h14
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure - dont chaque étape...
Publié le :
14/05/2019
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2019
14h52
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Droit du travail - Salariés
Par cette décision, la Cour de cassation vient préciser pour la première fois que tant que la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite, l’action tendant...
Publié le :
08/05/2019
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2019
15h48
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, la caisse nationale doit respecter les conditions prévues par l’article R. 143-7 du code de la sécurité sociale et ne...
Publié le :
07/05/2019
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05
2019
09h48
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Droit du travail - Employeurs
La question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est t...
