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Suspension du travailleur pour refus de passe sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 10h44 10 44
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Suspension du travailleur pour refus de passe sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH
Saisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entretien employé en maison de retraite, pour refus de présentation d’un pass sanitaire, la Cour de cassation a eu l’occasion d...

Indemnité de départ à la retraite : clarification des principes d’interprétation d’une convention collective

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 18h27 18 27
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Indemnité de départ à la retraite : clarification des principes d’interprétation d’une convention collective
La Cour de cassation a rappelé le 20 novembre dernier que l’interprétation des dispositions d’une convention collective, en cas d’ambiguïté, s’effectue selon les mêmes règles que pour la loi : d’ab...

Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 17h34 17 34
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte
Dans une affaire opposant un employeur et un salarié, celui-ci avait été licencié pour motif disciplinaire avec dispense de préavis, des suites d’une incarcération, mais contestait son solde de tou...

Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge

Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024 16h41 16 41
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge
Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’alinéa 3 de l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, la discrimination inclut tout agissement lié à...

Les salariés à temps partiel sont-ils privés d'une pension de retraite adéquate ?

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 08h10 08 10
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Les salariés à temps partiel sont-ils privés d'une pension de retraite adéquate ?
Aux termes de l’article L 242-8 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-...

Préjudice d'anxiété lié à l'amiante : la transaction passée exclut toute indemnisation postérieure

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024 09h13 09 13
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Préjudice d'anxiété lié à l'amiante : la transaction passée exclut toute indemnisation postérieure
Une transaction conclue entre un salarié et son employeur vise à régler de manière définitive les différends relatifs à l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Cependant, cette transaction...

Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires

Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024 14h42 14 42
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires
En droit du travail, le licenciement d’une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection particulière visant à prévenir toute discrimination fondée sur cet état. Lorsque ce dernier est m...

Congés sabbatiques - contrat de travail

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 14h49 14 49
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Congés sabbatiques - contrat de travail
Prévu par le droit du travail, le congé sabbatique est un congé de longue durée entraînant la suspension du contrat de travail (absence de rémunération) contrairement aux congés payés. Pendant tout...
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