Publié le :
24/04/2023
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior, la loi portant réforme des retraites harmonise le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à...
Publié le :
19/04/2023
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
C’est un événement rare : un nouveau tableau de maladie professionnelle vient d’être créé (pour le régime général) par le décret 2022-573 du 19 avril 2022. Il s’intitule « cancer de la prostate pro...
Publié le :
10/04/2023
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’invalidité n’est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressourc...
Publié le :
29/03/2023
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030, durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027, emploi des seniors, petites pensions, fin des régimes spéciaux ... Que prévoit le pro...
Publié le :
27/03/2023
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en principe dans l’assiette des cotisations de séc...
Publié le :
20/03/2023
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’année 2022 sera collectée par l’Urssaf lors de la déclaration en DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 1...
Publié le :
15/03/2023
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Un salarié déclaré « inapte à tous les postes », avec danger immédiat est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement...
Publié le :
06/03/2023
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11h24
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d’écarter, c...
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