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Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 14h28 14 28
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail
Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel...

Nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge : l’avis de l’expert s’impose aux parties

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 17h45 17 45
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge : l’avis de l’expert s’impose aux parties
Saisie d’un litige entre une caisse primaire d’assurance maladie et un assuré, la Cour de cassation énonce que l’avis de l’expert, ressortant d’une nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge,...

La rente majorée versée à la suite d’un accident du travail répare-t-elle la perte de gains professionnels ?

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 18h31 18 31
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La rente majorée versée à la suite d’un accident du travail répare-t-elle la perte de gains professionnels ?
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un salarié victime d’un accident du travail avait vu sa demande de réparation du préjudice subi au titre de la perte de gains professionnels, en...

Opposabilité de l’accord collectif et qualité des signataires

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 15h00 15 00
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Opposabilité de l’accord collectif et qualité des signataires
Un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse saisit la juridiction prud’homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, conteste...

Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024 09h09 09 09
Droit du travail - Employeurs
Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars
L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprend un ensemble d'information à transmettre au ministère du travail...

Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 16h45 16 45
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un salarié avait démissionné de son poste de technico-commercial avant de reprendre une activité similaire durant six mois...

Cotisations et contributions sociales -Cotisations sociales : quels changements au 1er janvier 2024 ?

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 14h43 14 43
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Cotisations et contributions sociales -Cotisations sociales : quels changements au 1er janvier 2024 ?
Au 1er janvier 2024, de nombreux de taux de cotisations patronales ont évolué. Entreprendre.Service-Public.fr vous récapitule ces divers changements...

Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés

Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024 13h26 13 26
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, que l’indemnité compensatric...
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