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Droit du travail - Employeurs

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L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 10h54 10 54
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
Selon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code du travail prévoyait qu’ « une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement pe...

Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?

Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024 14h00 14 00
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?
En application de l’article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, l’employeur s’engage, en présence d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, à div...

Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 10h24 10 24
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?
Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soi...

Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024 15h04 15 04
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'...

Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024 16h20 16 20
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’article L. 3121-30, alinéa 3, du même code, dans l...

L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024 13h01 13 01
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée reposant sur la volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au co...

Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024 08h13 08 13
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de proposer un autre emploi approprié à ses salariés déclarés inaptes par le médecin du travail. Toutefois, l’em...

Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024 13h49 13 49
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation considère qu’à la suite du transfert d’une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publi...
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