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L’employeur ne peut pas imposer un contrat de travail à temps partiel à un salarié victime d’un accident de travail

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 17h16 17 16
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
L’employeur ne peut pas imposer un contrat de travail à temps partiel à un salarié victime d’un accident de travail
En application de l’article L 1226-8 du Code du travail, « à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une r...

Comment les salariés et leurs représentants pourront-ils circuler pendant les JO ?

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 07h51 07 51
Droit du travail - Salariés
Comment les salariés et leurs représentants pourront-ils circuler pendant les JO ?
L’échéance arrive désormais à grands pas et l’on sait que, pour pouvoir accéder aux périmètres de sécurité autour des lieux de compétitions des JO, les salariés auront besoin d’un laissez-passer nu...

Arrêt maladie : modalités de la contre-visite

Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024 16h00 16 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Arrêt maladie : modalités de la contre-visite
Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui (prévu...

Contestation du taux d’incapacité par l’employeur et mention erronée du tribunal compétent

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 10h29 10 29
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Contestation du taux d’incapacité par l’employeur et mention erronée du tribunal compétent
En matière d’accident du travail, l’employeur dispose de la faculté de contester la décision fixant le taux d’incapacité attribué au salarié...

Exonération des cotisations patronales en ZFRR

Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024 17h29 17 29
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Exonération des cotisations patronales en ZFRR
Un arrêté du 19-6-2024 a publié la liste des communes classées en zones france ruralités revitalisation (ZFRR) permettant aux entreprises qui y sont implantées de bénéficier de l’exonération de cot...

Licenciement économique : illustration de l’obligation légale d’information du salarié par l’employeur

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 08h17 08 17
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement économique : illustration de l’obligation légale d’information du salarié par l’employeur
La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. Aussi, l’employeur est dé...

Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 10h41 10 41
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable
En application des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation rappelle que la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une f...

Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 14h24 14 24
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles...
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