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Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective

Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019 18h48 18 48
Droit du travail - Employeurs
Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
L’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et donc au versement de la contrepartie financière, doit avoir prévu cette faculté dans la clause elle-même, sauf si la ren...

Quid des congés payés

Publié le : 05/08/2019 05 août août 08 2019 18h12 18 12
Droit du travail - Salariés
Quid des congés payés
Le droit à congé s'exerce chaque année. Pour 2019, le salarié a acquis ses congés sur la période de référence comprise entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019, à raison de 2,5 jours par mois de tr...

Formation obligatoire et échec du salarié : le licenciement peut être motivé

Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019 14h25 14 25
Droit du travail - Employeurs
Formation obligatoire et échec du salarié : le licenciement peut être motivé
Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est tenu de mettre en œuvre, son licencieme...

Quelles conditions pour se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF issue d’un précédent contrôle ?

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 16h07 16 07
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Quelles conditions pour se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF issue d’un précédent contrôle ?
Deux arrêts publiés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1], rappellent les conditions à respecter pour qu’un cotisant puisse se prévaloir d’une décision implicite de l’Urssaf l...

L'abrogation d'une disposition législative ne rend pas caduc de plein droit l'accord collectif adopté sur la base du dispositif supprimé

Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019 15h03 15 03
Droit du travail - Salariés
L'abrogation d'une disposition législative ne rend pas caduc de plein droit l'accord collectif adopté sur la base du dispositif supprimé
Une société signe avec les organisations syndicales de l’entreprise un accord collectif fixant les conditions de mise en place de la « prime de partage de profits » instituée par l’article 1er de l...

Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 17h12 17 12
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse directement aux victimes de maladies professionnelles la réparation de leurs préjudices et en récupère le montant auprès...

La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière

Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019 18h55 18 55
Droit du travail - Employeurs
La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
Si l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de société pèse sur le représentant légal de l’entreprise, l’avis de contravention pour no...

Qu'est-ce que le bore-out?

Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019 14h24 14 24
Droit du travail - Salariés
Qu'est-ce que le bore-out?
De l’anglais « bore », « ennuyer », l’expression désigne l’épuisement au travail par l’ennui ou par l’absence de sens des tâches effectuées, qui peut conduire à la dépression...
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