Publié le :
02/07/2024
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
En application des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation rappelle que la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une f...
Publié le :
19/06/2024
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles...
Publié le :
12/06/2024
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15h21
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
L’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, subordonne le service de l’indemnité journalière à plusieurs obligations, nota...
Publié le :
12/06/2024
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2024
08h31
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en vertu de l’article L 4131-1 du Code du travail, exercer son droit de retrait...
Publié le :
11/06/2024
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juin
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2024
14h25
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
À raison de la protection du salarié dont le transfert du contrat est envisagé, l’employeur demande une autorisation à l’inspecteur du travail qui la lui accorde. Presque deux ans plus tard, le sal...
Publié le :
11/06/2024
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2024
11h55
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et...
Publié le :
10/06/2024
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2024
15h24
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
À la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident domestique, un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, dont l’avis précise que l’état de santé du salarié fait ob...
Publié le :
06/06/2024
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2024
12h32
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserver un emploi correspo...