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Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve

Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024 09h28 09 28
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve
Les vacances de Noël n’auront pas empêché la Cour de cassation de se saisir de la question relative à l’admission d’un mode de preuve déloyale dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, pron...

Licenciement disciplinaire sur la base d’éléments tirés de la vie privée du salarié : quid de la messagerie Facebook ?

Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024 12h54 12 54
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement disciplinaire sur la base d’éléments tirés de la vie privée du salarié : quid de la messagerie Facebook ?
Réunie en assemblée plénière le 22 décembre dernier, la Cour de cassation a rappelé qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire,...

Les conditions d’appréciation de l’existence d’un harcèlement moral par le juge

Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024 17h42 17 42
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Les conditions d’appréciation de l’existence d’un harcèlement moral par le juge
Le harcèlement moral est défini par l’article L. 1151-1 du Code du travail comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d’un salarié, sus...

Opérations de chargement et de déchargement : rappel de l’obligation de mise en place d’un protocole de sécurité

Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024 17h15 17 15
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Opérations de chargement et de déchargement : rappel de l’obligation de mise en place d’un protocole de sécurité
Par une décision du 12 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les sociétés sont soumises aux dispositions des articles R.4515-1 et suivants du Code du travail, s’agissant de l’obligation...

L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024 12h08 12 08
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lorsqu’un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’exp...

Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024 10h32 10 32
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation
Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciab...

Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,20 % au 1er janvier 2024

Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023 16h48 16 48
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,20 % au 1er janvier 2024
Pour la première fois depuis 2017, le taux de la cotisation AGS augmente. A compter du 1er janvier 2024, celui-ci sera porté à 0,20 %...

Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve

Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023 11h03 11 03
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 15 novembre dernier, à la suite de son licenciement une salariée demandait un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaire...
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