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Exonération des cotisations patronales en ZFRR

Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024 17h29 17 29
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Exonération des cotisations patronales en ZFRR
Un arrêté du 19-6-2024 a publié la liste des communes classées en zones france ruralités revitalisation (ZFRR) permettant aux entreprises qui y sont implantées de bénéficier de l’exonération de cot...

Licenciement économique : illustration de l’obligation légale d’information du salarié par l’employeur

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 08h17 08 17
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement économique : illustration de l’obligation légale d’information du salarié par l’employeur
La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. Aussi, l’employeur est dé...

Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 10h41 10 41
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable
En application des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation rappelle que la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une f...

Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 14h24 14 24
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles...

Arrêt de travail : la victime peut pratiquer une activité autorisée expressément et préalablement

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024 15h21 15 21
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Arrêt de travail : la victime peut pratiquer une activité autorisée expressément et préalablement
L’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, subordonne le service de l’indemnité journalière à plusieurs obligations, nota...

La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024 08h31 08 31
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés
En présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en vertu de l’article L 4131-1 du Code du travail, exercer son droit de retrait...

Transfert de contrat de travail et bénéfice des primes

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024 14h25 14 25
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Transfert de contrat de travail et bénéfice des primes
À raison de la protection du salarié dont le transfert du contrat est envisagé, l’employeur demande une autorisation à l’inspecteur du travail qui la lui accorde. Presque deux ans plus tard, le sal...

Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024 11h55 11 55
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés
Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et...
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