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L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond

Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024 09h07 09 07
Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond
La Cour de cassation a rappelé le 12 juillet dernier qu’en cas de contestation de la licéité de l'objet d'un syndicat, tel que défini par l'article L 2131-1 du Code du travail, il appartient au jug...

L’approbation des comptes : condition incontournable pour une candidature syndicale

Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024 16h16 16 16
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L’approbation des comptes : condition incontournable pour une candidature syndicale
Il est de jurisprudence constante que, s’agissant de l’appréciation de la condition de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation de ses comptes doit avoir lieu au plus tar...

Expertise pour risque grave sans l’accord de l’employeur

Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024 11h28 11 28
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Expertise pour risque grave sans l’accord de l’employeur
Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement, le Comité Social e...

Vademecum de la contestation de l’expertise commandée par le CHSCT

Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024 17h51 17 51
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Vademecum de la contestation de l’expertise commandée par le CHSCT
Un CHSCT d’un groupe hospitalier qui en compte sept décide de recourir à une expertise sur le fondement de l’article L. 4614-12, 1°, du Code du travail et désigne un expert pour y procéder...

L’enregistrement de l’employeur à son insu comme moyen de preuve ne conduit pas nécessairement écarter l’élément probant des débats

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024 18h21 18 21
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L’enregistrement de l’employeur à son insu comme moyen de preuve ne conduit pas nécessairement écarter l’élément probant des débats
Dans un litige opposant un salarié à son employeur, une Cour d’appel avait écarté des débats un enregistrement clandestin d'un entretien avec l'employeur, au motif que le salarié disposait d'autres...

Contre visite médicale à l’initiative de l’employeur : les modalités sont fixées

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024 11h03 11 03
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Contre visite médicale à l’initiative de l’employeur : les modalités sont fixées
La lecture de l’article L 1226-1 du Code du travail nous enseigne que les salariés justifiant d’une année d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficient sous condition et s’ils sont en arrêt en raison...

Arrêt de travail -Interruption médicale de grossesse : vous pouvez bénéficier d’un arrêt maladie sans jour de carence

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 12h32 12 32
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Arrêt de travail -Interruption médicale de grossesse : vous pouvez bénéficier d’un arrêt maladie sans jour de carence
Une interruption médicale de grossesse (IMG) est réalisée lorsque la poursuite de la grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte, ou s'il existe une forte probabilité que l'enfa...

Arrêt de travail et activité professionnelle non autorisée : quel sort pour les indemnités journalières indûment versées ?

Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024 10h50 10 50
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Arrêt de travail et activité professionnelle non autorisée : quel sort pour les indemnités journalières indûment versées ?
Il résulte de l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que le versement d’indemnités journalières en faveur d’un assuré dans l'incapacité physique de...
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