Publié le :
18/03/2020
18
mars
mars
03
2020
15h34
15
34
Droit du travail - Employeurs
Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de gestion du personnel...
Publié le :
17/03/2020
17
mars
mars
03
2020
07h09
07
09
Droit du travail - Salariés
L'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans prévue pour l'action portant sur l'exécution du contrat de travail. Si elle est fondée sur le motif de recours, son point...
Publié le :
12/03/2020
12
mars
mars
03
2020
13h32
13
32
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Selon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la période contradictoire, l'agent de contrôle transmet à l'organisme le rapport de contrôle faisant état des échanges entr...
Publié le :
11/03/2020
11
mars
mars
03
2020
13h09
13
09
Droit du travail - Employeurs
Selon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens...
Publié le :
09/03/2020
09
mars
mars
03
2020
09h54
09
54
Droit du travail - Salariés
Les juges du fond peuvent décider que des manquements ayant persisté pendant 20 ans et ayant conduit le salarié à l'épuisement sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de trav...
Publié le :
04/03/2020
04
mars
mars
03
2020
09h38
09
38
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Lorsqu’en application de l’article R. 315-1-3, alinéa 1 , du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6756ADL), la caisse primaire d’assurance maladie notifie à l’assuré, par lettre recommandée a...
Publié le :
02/03/2020
02
mars
mars
03
2020
11h40
11
40
Droit du travail - Salariés
En dépit du non-respect par le salarié de la procédure d’autorisation préalable des heures supplémentaires, le silence gardé par l’employeur et l’absence de convocation ou d’écrit officiel interdis...
Publié le :
25/02/2020
25
février
févr.
02
2020
14h11
14
11
Droit du travail - Employeurs
Une société et le gérant de l’un de ses établissements, exploitant un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, sont cités devant le tribunal de police pour y répondre du fait q...
