Publié le :
15/10/2019
15
octobre
oct.
10
2019
12h50
12
50
Droit du travail - Employeurs
La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupéra...
Publié le :
15/10/2019
15
octobre
oct.
10
2019
10h00
10
00
Droit du travail - Salariés
L’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture résultant d’une démi...
Publié le :
09/10/2019
09
octobre
oct.
10
2019
12h24
12
24
Droit du travail - Employeurs
Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d’interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu’un tel renouvellement est prévu au contrat de missi...
Publié le :
03/10/2019
03
octobre
oct.
10
2019
16h02
16
02
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En principe, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu s’applique à l’ensemble des indemnités journalières (IJ) versées au salarié malade dès lors qu’elles sont imposables. En cas d...
Publié le :
01/10/2019
01
octobre
oct.
10
2019
12h33
12
33
Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une activité professionn...
Publié le :
01/10/2019
01
octobre
oct.
10
2019
10h16
10
16
Droit du travail - Salariés
Selon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée par la victime à l'encontre de son employ...
Publié le :
24/09/2019
24
septembre
sept.
09
2019
16h25
16
25
Droit du travail - Employeurs
Quelques mesures de la loi santé devraient intéresser les entreprises et la gestion des ressources humaines. En effet, cette loi met en place la dématérialisation des arrêts maladie. A noter égalem...
Publié le :
17/09/2019
17
septembre
sept.
09
2019
11h05
11
05
Droit du travail - Employeurs
En application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul (C. trav. art. L 1152-2 et L 1152-3)...
