Publié le :
04/11/2024
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réal...
Publié le :
30/10/2024
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Une salariée, qui avait adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, soutenant avoir été contrainte de travailler pendant ses congés de maternité...
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28/10/2024
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un arrêté du 26 septembre 2024 fixe le coût moyen national de l'ensemble socle de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises est fixé pour l'année 2025 à 115,50 euro...
Publié le :
25/10/2024
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Le ministère du Travail et de l’Emploi annonce le lancement d'une nouvelle campagne nationale de communication visant à promouvoir la prévention des accidents du travail graves et mortels (ATGM). C...
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23/10/2024
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Le gouvernement, sous la direction de Michel Barnier, a confirmé une nouvelle revalorisation du SMIC, qui prendra effet le 1er novembre 2024. Cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achat des tra...
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22/10/2024
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Une salariée, licenciée par La Poste pour inaptitude non consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une ind...
Publié le :
21/10/2024
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Lundi 14 octobre, le Conseil de l'UE a donné son feu vert à un texte qui apportera une protection accrue à plus de 28 millions de personnes travaillant pour des plateformes numériques comme Uber ou...
Publié le :
18/10/2024
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident, il doit envoyer à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dans les 2 jours suivant la date de l’arrêt, un avis d'arrêt de...
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